Code de commerce, articles L441-1 et suivants

Identification du vendeur

• Dénomination : Le Lun’Itier
• Adresse du siège / boutique : 1 traverse Grandjean 13013 Marseille
• Téléphone : 04 91 06 00 14
• Email : se******@********er.fr
• SIRET : 530 205 509 00017
• TVA intracommunautaire : FR63 530 205 509

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées en boutique par Le Lun’Iter auprès de tout acheteur professionnel ou consommateur, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Produits

2.1 Les produits proposés sont ceux présentés en magasin au jour de la vente.
2.2 Le vendeur s’efforce de garantir l’exactitude des informations relatives aux produits.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les produits sont facturés au prix affiché en boutique lors de l’achat.

Article 4 – Commande et disponibilité

4.1 La vente est réputée conclue au moment du règlement intégral du prix par l’acheteur.
4.2 Les articles réservés ou commandés doivent être réglés selon les modalités convenues (ex. acompte, délais). En cas de non-retrait dans le délai convenu, le vendeur pourra remettre les produits en vente.

Article 5 – Paiement

5.1 Les paiements s’effectuent en espèces, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté et affiché en magasin.
5.2 Tout retard de paiement par un professionnel entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Livraison / Retrait en boutique

6.1 Les achats s’effectuent directement en magasin. En cas de commande spécifique, le retrait s’effectue à l’adresse de la boutique, sauf accord contraire.
6.2 Les délais de disponibilité sont donnés à titre indicatif.

Article 7 – Droit de rétractation (uniquement consommateurs)

7.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
7.2 Les achats réalisés directement en magasin ne bénéficient pas de droit légal de rétractation, sauf engagement commercial spécifique du vendeur (ex. échange sous X jours).

Article 8 – Garanties légales

8.1 Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
8.2 En cas de défaut, l’acheteur doit présenter le produit avec la preuve d’achat.

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. Sa responsabilité est limitée au montant de la vente.

Article 10 – Données personnelles

Les données recueillies en magasin (facturation, fidélité, réservation) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur, conformément au droit français.

Date de mise à jour : 20/09/2025

Haut de page